Le 25 février 2026, syndicats et patronat ont signé un accord qui modifie les règles de l’assurance chômage en France et cible principalement les ruptures conventionnelles. Pour les consultants en portage salarial, cette réforme impacte significativement le montant de leurs droits. Il y a fort à parier que cette réforme entrainera une réduction du recours aux ruptures conventionnelles, au profit des licenciements.
Nous vous expliquons pourquoi.
En bref : les 5 points clés
- La réforme 2026 cible principalement les ruptures conventionnelles.
- La durée d’ARE est réduite selon l’âge.
- Le licenciement devient plus favorable financièrement.
- L’impact dépend de l’âge, du salaire et du solde du compte d’activité du porté.
- Un simulateur Excel est disponible pour comparer votre situation réelle.
1. La réforme de l’assurance chômage 2026 : l’essentiel
1.1. La mesure principale : réduction de la durée d’indemnisation
A partir de l’été 2026 juillet/septembre, en cas de rupture conventionnelle, la durée d’indemnisation maximale sera réduite de 3 à 6,5 mois selon la tranche d’âge des bénéficiaires à la fin du contrat de travail. Les licenciements, fins de CDD et démissions légitimes conservent les durées actuelles.
Impact en cas de rupture conventionnelle
| Âge | Avant la réforme | Après la réforme |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55-56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et + | 27 mois | 20,5 mois |
1.2. Ce qui NE CHANGE PAS
- Conditions d’accès : 6 mois de cotisations (130 jours) sur 24 mois
- Taux d’indemnisation : 57% du salaire brut (plafond 7 200€/mois)
- Durées pour licenciement, fin de CDD, démission légitime : inchangées
- Date d’application : Les ruptures conventionnelles signées avant l’entrée en vigueur conservent les anciennes règles.
1.3. Calendrier
Étapes :
- 25 février 2026 : Accord signé (Medef, CPME, U2P, CFDT, CFTC)
- Printemps 2026 : Vote au Parlement
- Été 2026 : Entrée en vigueur
Économies attendues : 400 millions €/an, pour atteindre 940 millions €/an à partir de 2030.
2. Comment la réforme impacte-t-elle les salariés portés ?
La réponse courte est simple : en cas de rupture conventionnelle, la réforme réduit la durée d’indemnisation des salariés portés. Mais ce n’est pas tout. La réforme change aussi la logique de choix du mode de rupture du contrat de travail. Avant 2026, plus des trois quarts des salariés portés quittaient leur société de portage via une rupture conventionnelle. Nous anticipons qu’après la réforme davantage de salariés se tourneront vers le licenciement, pour deux raisons principales :
- Le différentiel de charges sociales clairement plus avantageux dans le cadre du licenciement.
- Le durée d’indemnisation à présent également plus avantageuse en cas de licenciement, ce qui n’était pas le cas avant la réforme.
Avant d’étayer cela par quelques exemples chiffrés, rappelons ce qu’est le compte d’activité du porté et comment il est utilisé au moment de la rupture du contrat de travail.
2.1. Le compte d’activité du porté
Le compte d’activité du porté est le compte de résultat du salarié porté. Celui-ci est alimenté par le chiffre d’affaires encaissé tout au long du contrat.
Il est diminué par les frais de gestion de la société de portage salarial ainsi que par les remboursements de frais professionnels, les salaires, les indemnités de congés payés, et les charges sociales et prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu.
A la fin du contrat de travail, la société de portage solde le compte d’activité en le répartissant entre l’indemnité de fin de contrat, le dernier salaire et le soldes de congés payés (éventuellement) et les cotisations sociales.
L’indemnité de fin de contrat n’est pas le fruit d’une négociation mais dépend des sommes restant au crédit du compte d’activité du porté au moment de la rupture Elle peut être décomposée en deux parties, l’indemnité légale, qui s’obtient par un calcul défini par le code du travail et l’indemnité supra-légale, c’est-à-dire le montant d’indemnité qui vient en plus de l’indemnité légale. Il est important de les distinguer car elles ne supportent pas les mêmes charges sociales.
2.2. Les charges sur les indemnités
- L’indemnité légale :
Dans la plupart des cas, l’indemnité légale est totalement exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu. Son montant dépend de la durée du contrat de travail.
Calcul : 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté (< 10 ans). Le montant du salaire brut de référence étant la meilleure moyenne entre les trois et les douze derniers mois de salaire. Exemple pour 3 ans d’ancienneté et un salaire mensuel de référence de 5 500€ : 5 500€ × 1/4 × 3 = 4 125€ Charges : 0€ (exonérée jusqu’à 2 PASS = 96 120€) Net perçu : 4 125€
- L’indemnité supra-légale :
L’indemnité supra-légale ne supporte pas les mêmes cotisations sociales dans le cas de la rupture conventionnelle et du licenciement. Dans les deux cas on applique 9,7% de charges salariales (CSG et CRDS) et, uniquement dans le cas de la rupture conventionnelle, une contribution patronale spécifique de 40%.
2.3. Conditions pour bénéficier d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement en portage salarial
En pratique, les deux options ne s’appliquent qu’aux CDI de portage salarial et ne répondent pas aux mêmes conditions juridiques et opérationnelles :
- Rupture conventionnelle : fondée sur un accord commun entre le salarié porté et la société de portage salarial, avec respect de la procédure légale (entretiens, convention signée, délai de rétractation, homologation administrative). Délai estimatif : environ 5 à 8 semaines entre l’accord de principe et la date de rupture effective.
- Licenciement : possible en portage salarial, conformément à la convention collective (article 22.3 : voir l’article), lorsque le salarié porté n’a pas conclu de nouvelle mission et demeure sans activité au terme d’un délai d’un mois après la fin de son dernier contrat de prestation. Délai de sortie estimatif après la fin de la dernière mission : en général 6 à 10 semaines (1 mois d’absence d’activité + procédure de licenciement). En principe, un préavis peut s’appliquer selon les règles légales. Dans la pratique, les sociétés de portage et le salarié porté conviennent souvent d’une dispense de préavis.
2.4. Point d’attention : la dégressivité éventuelle de l’ARE
Il convient également de préciser que le montant de l’ARE n’est pas nécessairement constant pendant toute la période d’indemnisation. Une dégressivité peut s’appliquer à compter du 183e jour d’indemnisation, soit à partir du 7e mois, pour les allocataires âgés de moins de 55 ans à la fin du contrat de travail et dont le salaire journalier de référence dépasse 162,40 €, soit environ 4 939,67 € brut mensuels. Dans ce cas, l’allocation peut être réduite dans la limite prévue par les textes, sous réserve du plancher applicable.
3. Comparaison chiffrée : Rupture conventionnelle vs Licenciement
3.1. Exemple de calcul
- Consultant, 50 ans, 3 ans d’ancienneté
- Salaire brut moyen : 5 500€/mois
- Solde du compte d’activité du porté : 15 000€
- Pas de congés payés à solder
- Dernier salaire : 5 500€ brut
Penchons-nous à présent sur les montants perçus au moment de la fin de contrat et sur l’ensemble de la période d’indemnisation à l’ARE selon le mode de rupture du contrat de travail, en prenant l’hypothèse d’un compte d’activité du porté de 15000€, avec paiement d’un dernier salaire de 5500€ bruts, de l’indemnité légale et d’un indemnité supra-légale égale au montant maximal permis par le solde du compte d’activité du porté.
3.2. Scénario 1 : Rupture conventionnelle
Utilisation du solde de 15 000€ :
| Élément | Coût total (compte) | Charges patronales | Salaire brut | Charges salariales | Net avant impôt |
|---|---|---|---|---|---|
| Indemnité légale | 4 125€ | 0€ | 4 125€ | 0€ | 4 125€ |
| Dernier salaire | 8 085€ | 2 585€ (+/-47%) | 5 500€ | 1 210€ (22%) | 4 290€ |
| Indemnité supra-légale | 2 790€ | 1 116€ (40%) | 1 674€ | 271€ (CSG 9,7%) | 1 403€ |
| TOTAL | 15 000€ | 3 701€ | 11 299€ | 1 481€ | 9 818€ |
Indemnisation ARE : 15 mois × 3 135€ = 47 025€
TOTAL GÉNÉRAL : 9 818€ + 47 025€ = 56 843€
3.3. Scénario 2 : Licenciement
Utilisation du solde de 15 000€ :
| Élément | Coût total (compte) | Charges patronales | Salaire brut | Charges salariales | Net avant impôt |
|---|---|---|---|---|---|
| Indemnité légale | 4 125€ | 0€ | 4 125€ | 0€ | 4 125€ |
| Dernier salaire | 8 085€ | 2 585€ (47%) | 5 500€ | 1 210€ (22%) | 4 290€ |
| Indemnité supra-légale | 2 790€ | 0€ | 2 790€ | 271€ (CSG 9,7%) | 2 519€ |
| TOTAL | 15 000€ | 2 585€ | 12 415€ | 1 481€ | 10 934€ |
Indemnisation ARE : 18 mois × 3 135€ = 56 430€
TOTAL GÉNÉRAL : 10 934€ + 56 430€ = 67 364€
Sur l’ensemble de la période l’avantage financier dans le cadre du licenciement est donc dans notre exemple de 10 521€ (67 364€ – 56 843€), alors qu’avant la réforme, il n’était que de 1 116€ (10 521€ – 3 mois supplémentaires d’indemnisation de 3 135€).
Avant la réforme, l’écart était donc bien plus faible et la rupture permettait une rupture du contrat de travail un peu plus rapide et par conséquence une indemnisation à l’ARE également un peu plus rapide. C’est ce qui expliquait le choix majoritaire des salariés portés pour ce mode de rupture.
Après la réforme, l’écart devient plus significatif dans l’hypothèse d’une durée d’indemnisation maximale. Comme on l’a vu précédemment, l’écart deviendrait encore plus significatif pour les salariés de plus de 57 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail, puisque la réduction de la durée d’indemnisation n’est plus de 3 mois, mais de 6,5 mois, ce qui accroît le différentiel perçu de 10 972,5€ (3 135€ * 3,5 mois) portant ainsi le différentiel global à 21 493,5€ (10 521€ + 10 972,5€)
Comparaison chiffrée globale (cas type)
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4. Stratégies et recommandations
4.1. Checklist avant de prendre une décision
- Demandez le solde de votre compte d’activité à votre société de portage
- Calculez le solde disponible après indemnité légale, dernier salaire et congés
- Comparez à l’aide de votre chargé de clientèle les deux scénarios
- Vérifiez le timing : avant ou après l’été 2026 ?
4.2. Comparaison selon votre situation
| Situation | Comparaison | Justification |
|---|---|---|
| Rupture AVANT été 2026 | Licenciement légèrement plus favorable | Conservation des 18 mois d’ARE |
| Rupture APRÈS été 2026 | Licenciement significativement plus favorable | Gain de plusieurs milliers d’euros |
| Projet urgent (départ rapide) | Rupture conventionnelle | Rapidité vs perte financière |
| Pas de projet immédiat | Licenciement | Maximisation des droits |
| 57 ans et + | Licenciement | Perte de 6,5 mois d’ARE sinon |
Ce que nous en pensons
La réforme 2026 s’inscrit dans un mouvement déjà engagé de durcissement de l’assurance chômage et de réduction des dispositifs jugés coûteux, ce qui fait de la sortie d’un CDI de portage salarial un sujet à anticiper, et plus une simple formalité de fin de mission.
Pour les consultants portés, à partir de l’été 2026, l’enjeu financier deviendra nettement plus important qu’auparavant. Ils auront donc intérêt à comparer les options en amont avec leur société de portage, en tenant compte de leur situation personnelle, de leur solde de compte d’activité et de leur projet professionnel.
Quant aux sociétés de portage, leur rôle sera d’accompagner chaque consultant vers la solution la plus cohérente avec son parcours, afin de lui permettre de décider au bon moment, avec les bonnes informations.
FAQ
La réforme s’applique-t-elle aux ruptures signées avant l’été 2026 ?
Non. Les ruptures conventionnelles signées avant l’entrée en vigueur (été 2026) conservent les anciennes règles : 18 mois d’indemnisation pour les moins de 55 ans.
💡 Conseil : Si vous envisagez une rupture conventionnelle et que vous êtes proche de la date d’entrée en vigueur, accélérez la procédure pour signer avant.
À quel moment mon âge est-il pris en compte pour déterminer la durée d’indemnisation ?
Votre âge de référence est celui à la date de fin de votre contrat de travail (dernier jour du préavis). Par exemple, si vous avez 54 ans et 11 mois à cette date, vous êtes dans la tranche ‘moins de 55 ans’ (15 mois d’ARE). Si vous avez 55 ans, vous passez dans la tranche suivante (20,5 mois).
La réforme concerne-t-elle aussi les CDD ?
Non. La réforme concerne uniquement les ruptures conventionnelles, qui ne s’appliquent qu’aux CDI. Les fins de CDD conservent 18 mois d’indemnisation (inchangé).
Comment est calculée l’indemnité de rupture en portage salarial ?
L’indemnité est calculée à partir du solde de votre compte d’activité du porté, dans l’ordre de priorité suivant :
• Indemnité légale (exonérée de charges)
• Dernier salaire avec charges patronales (~47%) et salariales (~22%)
• Congés payés à solder (s’il y en a)
• Solde restant = indemnité supra-légale (charges différentes selon le type de rupture)
⚠️ Important : Demandez à votre société de portage un état détaillé de votre compte AVANT de prendre une décision.
Pourquoi le licenciement deviendra-t-il plus avantageux financièrement ?
Accroissement du différentiel de cotisations sur la supra-légale car il n’y a pas de contribution patronale de 40% sur l’indemnité supra-légale en cas de licenciement.
Puis-je cumuler ARE et nouveau salaire si je retrouve une mission ?
Oui, vous pouvez cumuler ARE et nouveau salaire sous certaines conditions. Le principe est le suivant : votre ARE mensuelle est réduite de 70% de votre nouveau salaire brut. Par exemple, avec une ARE initiale de 3 135€ par mois et un nouveau salaire brut de 2 000€, l’ARE réduite est de 1 735€ (3 135€ – 70% × 2 000€). Votre revenu total mensuel devient donc 3 735€ (2 000€ + 1 735€). Ce cumul permet de consommer vos droits au chômage plus lentement, car les droits sont décomptés au prorata de votre activité.
La réforme change-t-elle le montant de l’ARE ?
Non. Seule la durée est réduite en rupture conventionnelle (15 mois au lieu de 18, voire 20,5 mois au lieu de 27 mois pour les salariés de 57 ans et plus).
Le montant reste à 57% du salaire brut (plafond 7 200€/mois).
Sources officielles
Pour vérifier les règles d’indemnisation et de cumul ARE/activité, consultez aussi :
• Unédic
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